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S-2.1, r. 29 - Règlement sur la mise en oeuvre de l’entente relative à tout programme du ministère de la Santé et des Services sociaux

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) s’applique aux personnes qui participent à tout programme du ministère de la Santé et des Services sociaux dans la mesure et aux conditions fixées dans l’entente conclue entre le Ministre de la Santé et des Services sociaux et la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail apparaissant à l’annexe I.
D. 1198-2010, a. 1.
1. La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) s’applique aux personnes qui participent à tout programme du ministère de la Santé et des Services sociaux dans la mesure et aux conditions fixées dans l’entente conclue entre le Ministre de la Santé et des Services sociaux et la Commission de la santé et de la sécurité du travail apparaissant à l’annexe I.
D. 1198-2010, a. 1.
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